Des demandes de permis complètes avant le début du délai d’instruction
Un service urbanisme municipal où le délai légal de réponse démarrait à la réception, que la demande soit complète ou non.
La situation
Un service urbanisme municipal. Son délai légal de réponse démarre à la réception d’une demande, complète ou non, ce qui signifie qu’un dossier incomplet consomme le propre délai du service.
Le délai légal courait pendant que les agents réclamaient encore des plans manquants. La complétude était appréciée par la première personne à ouvrir le dossier, et les refus pour incomplétude généraient des recours à défendre.
La règle appliquée par Ceertia
Chaque demande doit contenir toutes les pièces exigées par les textes pour ce type d’autorisation.
Le déroulé
Le dossier arrive avec les formulaires de demande, les plans de situation, les rapports techniques, les justificatifs de propriété, les études d’impact et les justificatifs de taxe.
Chaque règle rend un verdict et ses preuves : ce que Ceertia a vu, où, et pourquoi il a conclu ainsi. Un cas d’usage par type d’autorisation déclare les pièces exigées par les textes. La complétude est établie le jour du dépôt.
Votre équipe garde la décision, sur des preuves sourcées, avec un journal d’audit complet.
Ce qui change dans le travail
- Le délai légal courait pendant que les agents réclamaient encore des plans manquants.
- La complétude était appréciée par la première personne à ouvrir le dossier.
- Les refus pour incomplétude généraient des recours à défendre.
- La complétude est établie le jour de la réception, de façon homogène.
- Le demandeur connaît immédiatement la pièce exacte qui manque.
- Chaque décision cite la règle et la pièce qui la fondent.
Votre équipe garde la décision, sur des preuves sourcées, avec un journal d’audit complet.
Un service des marchés publics où chaque consultation démarrait par une phase de contrôle de conformité administrative avant toute évaluation technique.
Lire le cas Secteur publicDes décisions d’aide qui tiennent en cas de recoursUn organisme de prestations sociales dont les refus étaient régulièrement contestés, et dont les dossiers ne montraient pas toujours ce qui avait été contrôlé.
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